Agriculture Bio : s’informer et se former avant de se lancer !


La certification bio en quelques questions !

10/09/2015 11:08

Pour pouvoir faire état de la nature bio de vos produits, vous devez être certifié pour votre activité. Le mode de production biologique est parmi les plus contrôlés. En effet, en plus des contrôles publics, l’agriculteur bio se prête à un contrôle de son application du règlement bio, ce qui garantit la crédibilité de ses productions auprès du consommateur.
La certification et les contrôles en bio sont encadrés par un règlement européen et concernent tous les opérateurs de cette filière.
Voici quelques-unes des questions les plus couramment posées par les agriculteurs concernant leur certification, et les réponses qui peuvent leur être données.

1/ Qu’est-ce qu’un organisme certificateur ?

Un organisme certificateur (OC) est une entreprise privée qui assure la certification et le contrôle du respect d’un cahier des charges par des opérateurs. Dans le cadre des Signes Officiels de Qualité, comme l’agriculture biologique, cette mission lui est déléguée par l’Etat (via l'INAO), qui assure en retour la surveillance des activités de l’organisme certificateur..

2/ Quelles sont mes obligations en tant que producteur certifié ?

En tant que producteur certifié, vous devez accepter les contrôles effectués par votre organisme certificateur et ne pas y faire obstruction par quelque moyen que ce soit, tenir à sa disposition les documents nécessaires à la certification, et bien sûr, payer le prix facturé par votre OC pour ses services.

3/ Sur quoi suis-je certifié bio ?

La certification est faite sur toutes les activités et unités bio de la ferme, mais le contrôle a lieu également sur les unités conventionnelles quand il y en a. Ses conditions varient en fonction des modifications qui interviennent sur celle-ci et du développement des activités bio. N’oubliez pas de prévenir votre organisme certificateur si vous vous lancez dans de nouvelles productions ou si au contraire vous en abandonnez, mais aussi si vous vous engagez dans de nouveaux « métiers ». Des dispositions spécifiques sont notamment applicables pour les producteurs-transformateurs et ceux qui pratiquent la revente.

4/ Comment dois-je m’y prendre pour  faire certifier mon exploitation en bio ?

Avant tout, vous devez commencer par notifier votre activité bio à l'Agence bio. Ensuite, vous devez choisir un organisme certificateur parmi ceux  agréés (dix actuellement). Ce choix est entièrement libre : vous pouvez notamment vous baser sur leur proximité, les valeurs qu’ils affichent, leurs services annexes ou bien sûr leur prix (demander préalablement des devis à tous ceux qui vous intéressent). Rien ne vous interdit de négocier les tarifs de votre futur contrat… Notons que l’agrément et l’accréditation (voir ci-dessous) garantissent par principe une qualité de certification égale pour tous les organismes certificateurs.
Il vous reste à signer votre contrat, et à accueillir la première visite du contrôleur : la visite d’habilitation.
Attention à réaliser toutes les autres démarches en parallèle (démarches pour obtenir aide à la conversion, puis crédit d’impôt, aide au maintien).

5/ Quelles sont les obligations des organismes certificateurs français ?

Il leur faut l’accréditation du COFRAC 3  et l’agrément délivré par l'INAO.
Le COFRAC vérifie le respect par les OC de la norme EN 45011 : indépendance, compétence, impartialité, efficacité. Les OC sont notamment tenus d’avoir les moyens humains et financiers pour opérer des contrôles efficaces.
Pour obtenir l’agrément, les organismes de contrôle sont audités sur leur plan de contrôle, leur grille et  barème de sanctions, leurs moyens en personnel qualifié, leur objectivité et leur indépendance. Contrairement à l’accréditation, l’agrément est lié à des compétences techniques en agriculture biologique.
Les pratiques d’un OC sont encadrées par son comité de certification (où tous les intérêts sont représentés sans prédominance d’aucun), des audits de l'INAO et du COFRAC, un compte-rendu annuel aux ministères et des visites de la DGCCRF.
Les obligations des OC :
- de moyens : le plan de contrôle ;
- de sanction : barème et grille de sanctions.
Les non conformités sont, selon leur gravité, des irrégularités ou des infractions. La grille de sanction associe à chaque non-conformité une sanction qui peut aller de la remarque simple au retrait de licence.
En France, les fréquences des contrôles sont harmonisées (1,5 à 2 contrôles par an pour les producteurs, dont un inopiné), mais les moyens de mise en œuvre et la grille de sanctions, confidentielle, restent propres à chaque OC.

6/ L’OC que j’ai contacté refuse de me certifier, est-ce normal ?

Tout opérateur doit pouvoir se faire certifier en bio s’il en respecte la réglementation et paye un organisme certificateur. Les OC ne peuvent pas refuser de certifier un opérateur pour des motifs économiques, par exemple. Par contre, certains OC ont un rayon d’action limité et refuseront de vous certifier si vous êtes trop loin. Enfin, si votre exploitation présente un risque trop fort de fraude ou de contamination, il est possible qu’un OC préfère refuser de prendre la responsabilité de vous certifier, plutôt que de vous imposer les mesures de contrôle et de traçabilité nécessaires. Peut-être devriez-vous repenser votre système d’exploitation à la lumière des remarques de cet organisme certificateur. Vous pouvez également lui offrir des garanties supplémentaires.

7/ Ai-je le droit de changer d’organisme certificateur ?

Oui, à l’issue de la date de fin de votre contrat annuel, et avant le délai de dénonciation du contrat (3 mois en général). Attention à engager vos démarches auprès de votre nouvel OC suffisamment tôt pour ne pas avoir de « trou » de certification  qui pourrait théoriquement être considéré comme une déconversion, devant être suivie donc par une nouvelle conversion de l'exploitation (sa durée pouvant être réduite étant donné  les antécédents bio)…
Dans le cas d’un changement d’OC, l’OC que vous quittez est tenu de faire passer votre dossier à votre futur OC dans des délais raisonnables, permettant une continuité de contrôle.
Si votre contrat avec votre OC est rompu suite à un retrait de licence, un délai de latence de 6 mois à 2 an sera observé par tous les OC avant de vous accepter à nouveau (accord officieux), et une nouvelle phase de conversion sera exigée.

8/ Mon OC a-t-il le droit de me facturer des frais supplémentaires ?

Pas sans vous avoir prévenu et avoir obtenu votre accord. Les OC sont des entreprises privées. Ils peuvent fixer leurs tarifs comme bon leur semble, dans la limite de la réglementation générale sur le commerce. Notamment il leur est tout à fait possible de faire payer un producteur pour plusieurs opérations s’il est aussi transformateur ou s’il a un magasin à la ferme ou s’il effectue de la revente, par exemple.
Rien ne vous empêche de changer d’OC si un autre vous semble plus avantageux.
En ce qui concerne les visites : seules les visites supplémentaires réalisées suite à un écart constaté, ou dues à un retard pris lors de la visite annuelle, si ce retard vient du producteur, peuvent être facturées en sus à l’agriculteur. De toute façon, vérifiez bien dans votre devis quels frais sont prévus ou non dans le prix annoncé.

9/ Comment est censée se dérouler une visite de contrôle ?

La visite de contrôle peut prendre d’une demi-journée à une journée entière. Elle comprend une vérification documentaire complète (factures, plans d’épandage, cahiers d’élevage, etc…). Cette partie se déroulera plus facilement si vous avez tout préparé à l’avance. Certains OC fournissent un classeur dédié à ces documents qui facilitera la vie à votre contrôleur…mais aussi la vôtre !
La visite de l’exploitation n’est malheureusement pas toujours effectuée. Elle est pourtant très importante car elle permet au contrôleur de repérer d’éventuels écarts non visibles au niveau documentaire : traitements illicites, défaut de séparation bio/non bio, etc… Le contrôleur peut visiter toute l’exploitation (locaux, champs, local à produits phytosanitaires ou vétérinaires), y compris sa partie conventionnelle si elle est mixte bio/non bio. Le contrôleur pourra effectuer des prélèvements en cas de doute ou pour une enquête de routine.

10/ A qui m'adresser pour une demande de dérogation ?

La plupart des demandes de dérogation (utilisation d’alimentation conventionnelle en cas de sécheresse par exemple) sont désormais traitées par les services locaux de l'INAO. Les demandes de dérogations doivent passer systématiquement par l’OC avant de leur parvenir.

Attention, il ne faut pas attendre le contrôl pour faire la demande de dérogation avec son controleur. La demande de dérogation doit toujours être faite en amaont (par exemple avant les achats de semis pour des dérogations semences non traitées...)

Source : FNAB - CGA de Lorraine

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